Conditions générales d'utilisation

    Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

    1. Objet du service

    X-Tract est un outil permettant à un utilisateur, ci-après l'Opérateur, d'envoyer une demande de localisation par SMS à une tierce personne, ci-après le Participant, afin que celle-ci puisse partager volontairement sa position géographique en temps réel, sans installation d'application mobile.
    Le service est principalement utilisé dans des contextes d'événementiel, de sécurité, de gestion de terrain ou d'intervention urgente.

    2. Accès au service

    L'accès au service s'effectue via l'interface sécurisée accessible à l'adresse https://app.x-tract.fr
    L'inscription est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités du service. Elle se fait via un numéro de téléphone, avec envoi d'un code à usage unique par SMS pour authentification.
    Lors de la première connexion, certaines informations sont demandées afin de mieux comprendre l'usage prévu :
    • Prénom
    • Statut de l'utilisateur, participant ou organisateur
    • Nombre d'événements organisés ou fréquentés par an
    • Informations contextuelles, telles que le volume de participants ou les antécédents liés à la localisation
    Ces données permettent d'adapter le service à l'usage, de renforcer la sécurité et d'améliorer la qualité globale de l'expérience utilisateur.
    Les conditions applicables à l'offre payante figurent dans les conditions générales de vente.

    3. Fonctionnement et consentement

    Le service repose sur l'envoi d'un SMS contenant un lien unique vers une page de consentement. Le Participant peut accepter ou refuser de partager sa position. Le service ne fonctionne qu'en cas de consentement explicite.
    X-Tract ne géolocalise jamais une personne sans son accord volontaire. Le lien de localisation est temporaire et sécurisé.

    4. Obligations de l'utilisateur

    L'Opérateur s'engage à :
    • N'utiliser le service que dans des contextes légaux, légitimes et respectueux de la vie privée
    • Ne pas envoyer de demandes abusives, répétées ou non sollicitées
    • Respecter les droits des personnes contactées
    Tout usage frauduleux ou illicite entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites.

    5. Données collectées et protection de la vie privée

    X-Tract collecte et traite certaines données personnelles afin d'assurer le bon fonctionnement du service, sa traçabilité et sa conformité avec les exigences légales.
    Données collectées :
    • Identité de l'utilisateur : prénom, statut, informations d'usage
    • Numéro de téléphone de l'Opérateur et du Participant
    • Données de localisation, soit les coordonnées GPS
    • Données techniques : dates, heures, navigateur, statut des demandes, réponse du Participant
    Les adresses IP figurent dans les journaux techniques de notre hébergeur et ne sont pas enregistrées dans nos bases.
    Finalités :
    • Permettre l'envoi de demandes de localisation et l'affichage des positions sur la carte
    • Garantir une traçabilité en cas de litige ou d'enquête, par exemple en cas de plainte, d'incident de sécurité ou de demande officielle
    • Réaliser des analyses statistiques sur les temps de réponse, la précision des positions, les taux de consentement et l'usage réel du service
    Durée de conservation : les données sont conservées tant que le compte et l'organisation auxquels elles se rattachent existent. Elles sont supprimées lors de la suppression du compte ou de l'organisation, ainsi qu'à la demande des personnes concernées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
    Sécurité et confidentialité : les échanges sont chiffrés en transit et l'accès aux données est restreint aux personnes habilitées. La base de données du service est hébergée dans l'Union européenne. Nos prestataires d'hébergement et de traitement sont énumérés dans la politique de confidentialité.
    Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. Elles sont traitées pour notre compte par des prestataires techniques, énumérés dans la politique de confidentialité, qui n'ont pas le droit de les utiliser à d'autres fins.
    Droits des personnes concernées : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression ou de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@x-tract.fr

    6. Personnes mineures

    La création d'un compte est réservée aux personnes majeures.
    Une demande de localisation peut concerner un participant mineur. Dans ce cas, l'organisateur s'assure qu'il est fondé à le rechercher, et le partage de position demeure subordonné à une action volontaire effectuée depuis le téléphone concerné.

    7. Responsabilités

    X-Tract met tout en œuvre pour assurer un service fiable, précis et sécurisé. Néanmoins, le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité permanente.
    L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
    • D'une erreur de saisie du numéro de téléphone par l'Opérateur
    • Du refus du Participant de partager sa position
    • D'une utilisation abusive du service par un tiers
    • De limitations techniques liées au réseau mobile, à l'appareil du Participant ou aux conditions d'accès à Internet
    X-Tract est un outil d'assistance à la recherche. Il ne se substitue ni aux services de secours, ni aux obligations de sécurité qui incombent à l'organisateur d'un événement.
    En cas d'anomalie technique ou d'incident de sécurité, nous nous engageons à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

    8. Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments présents sur le site, textes, marques, logos, interface, code source et images, est la propriété exclusive de X-Tract ou de ses partenaires, protégés par les lois en vigueur.
    Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

    9. Évolution des présentes conditions

    X-Tract se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, un avertissement sera affiché sur le site ou envoyé aux utilisateurs enregistrés.
    L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

    10. Suspension ou résiliation

    Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement abusif ou de demande légale.

    11. Droit applicable et litiges

    Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun.

    12. Contact

    Pour toute question, réclamation ou demande liée à l'utilisation du service ou à la protection de vos données : contact@x-tract.fr
    X-Fabric SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 842 433 252.